- Quelles sont mes obligations dans le cadre le la loi AGEC / de la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) ?
- Comment savoir si mon entreprise est concernée ?
- Qu’est-ce que l’IDU ?
- Pourquoi dois-je renseigner mon IDU ?
- Comment renseigner mon IDU ?
Quelles sont mes obligations dans le cadre le la loi AGEC / de la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) ?
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2022 pose le principe d’une Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Cette nouvelle responsabilité oblige les vendeurs de biens neufs à s’enregistrer auprès d’éco-organismes agréés pour chaque type de produit.
Elle oblige également les vendeurs à transmettre leur IDU à leboncoin.
Pour en savoir plus sur les filières REP et les éco-organismes agréés, cliquez ici.
Comment savoir si mon entreprise est concernée ?
Toute entreprise ou vendeur professionnel vendant des produits neufs ou issus du déstockage et gérant des produits appartenant à au moins une des catégories ci-dessous est concernée par la réglementation AGEC.
- Emballages,
- Produits ou matériaux de construction,
- Équipements électriques et électroniques,
- Batteries,
- Contenus et contenants de produits chimiques,
- Dispositifs médicaux perforants,
- Éléments d’ameublement.
Vous pouvez vous référer à cet article pour plus de détails.
Qu’est-ce que l’IDU ?
Le Numéro d'Identification Unique (IDU) est la preuve pour le producteur qu’il est bien enregistré au registre de l’éco-organisme et à jour de ses éco-contributions, comme l’y oblige la loi.
L’IDU est spécifique à chaque REP. Ainsi, si vous êtes concerné par le REP Emballage ménagers et la REP papiers, vous devez obtenir 2 IDU auprès de chaque éco-organisme concerné.
Toute entreprise ou vendeur professionnel concerné par la Responsabilité Élargie du Producteur doit disposer d’un ou plusieurs IDU depuis le 1er janvier 2022.
Les IDUs sont générés par l’Agence de la transition écologique (ADEME).
Pour plus d’informations sur l’obtention des IDU, veuillez consulter cette page.
Pourquoi dois-je renseigner mon IDU ?
Vous devez renseigner votre IDU afin de vous mettre en conformité avec la loi AGEC selon laquelle les entreprises fabriquant ou vendant certains produits générant des déchets sont soumises à Responsabilité Élargie du Producteur.
L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) qui incombent aux producteurs.
L’IDU est une garantie que chaque entreprise soumise au principe de la REP s’acquitte bien de la contribution auprès des éco-organismes auprès desquels elle doit souscrire.
Comment renseigner mon IDU ?
Seuls les administrateurs des comptes des vendeurs pros peuvent renseigner le ou les IDUs de l’entreprise.
Pour ceci, veuillez :
- Vous rendre sur votre Page Pro,
- Cliquer sur “Paramètres”,
- Dans la rubrique “Responsabilité Élargie du Producteur (REP)”, puis “Ajouter les numéros d’identification unique” :
- Sélectionner la “Catégorie” correspondant à la filière REP dont vous allez saisir le numéro,
- Saisir le “Numéro REP”
- Cliquer sur “Ajouter”.
Note : Veuillez recommencer l’opération autant de fois que vous avez d’IDU.