Depuis le 1er janvier 2016, l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 encadre de façon plus stricte le don et la commercialisation des chiens et chats par des particuliers. Ces nouvelles obligations ont pour but d'améliorer la traçabilité des vendeurs et de lutter contre les abandons.
Les règles à respecter en tant que particulier
- Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiens et chats (adultes).
- Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF.
- Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
Si votre annonce correspond à un cas différent de ceux cités précédemment, vous devez disposer d’un compte professionnel et d’un numéro de SIRET adapté.
Les annonces pour un don ou une saillie en tant que particulier
Toutefois, le don et la saillie sont toujours autorisés si toutes les mentions obligatoires sont renseignées dans votre annonce.
L'offre de don doit être explicitement décrite dans le texte de votre annonce. Par ex : "don", "je donne", etc.
Des frais de participation vétérinaire peuvent être toutefois demandés dans le cas d'un don.
Les informations obligatoires lors d’une vente ou d’un don
Pour être diffusée sur notre site, votre annonce doit contenir les informations suivantes :
- L'âge des animaux (minimum 8 semaines ou « à réserver »).
- La mention « tatoué » ou « pucé ».
- L'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au LOF.
- Le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux.
- Le nombre d'animaux de la portée.
- Le numéro de la portée dans le cas où vous proposez à la vente un chiot ou un chaton inscrit au livre généalogique.
Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux sur notre site doit être tatoué ou pucé. Cette identification doit être faite avant la vente et les frais ne sont pas à la charge de l'acquéreur.
Nous vous invitons à vous munir de toutes ces informations avant de compléter votre annonce.