- Informations générales
- Qui est concerné par cette directive ?
- J’achète beaucoup de biens de seconde main, suis-je impacté par cette loi ?
- Dois-je déjà payer des taxes sur mes ventes ?
- Quelles données sont transmises, à qui et quand ?
- Où puis-je trouver mon numéro d’identification fiscal ?
- Que se passe-t-il si je ne remplis pas le formulaire DAC7 ?
- Où puis-je trouver l’historique de mes transactions ?
Informations générales
La directive DAC7 est une directive fiscale de l’Union européenne (UE)* qui impose aux plateformes en ligne de déclarer aux autorités fiscales des informations au sujet des ventes et des revenus de leurs membres.
La plateforme Leboncoin est ainsi légalement tenue de collecter et de communiquer aux autorités fiscales les revenus et certaines informations relatives aux vendeurs, en tant que contribuables, qui remplissent certaines conditions. Si vous êtes concernés, il vous sera demandé de communiquer vos coordonnées en tant que contribuable et de confirmer vos informations personnelles en complétant un formulaire DAC7.
Plus d'informations dans le paragraphe Quelles données sont transmises, à qui et quand ?
Cette directive est applicable depuis le 1er janvier 2023 et un rapport doit être transmis chaque année calendaire. Le premier rapport doit être transmis pour le 31 janvier 2024 (pour l’année calendaire de 2023).
*(Directive du conseil (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal. La France applique cette directive sous les articles 1649b A à 1649b E du Code Général des Impôts. (CGI).
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Note importante : Tout est question de ventes. Le nombre d’annonces que vous publiez n’a pas d’importance. Les seules informations transmises aux autorités fiscales seront relatives aux transactions effectuées sur notre plateforme, (c’est-à-dire : une vente finalisée). Si vous n’utilisez pas le paiement sécurisé proposé par Leboncoin, vous n’avez rien à faire pour le moment. |
Qui est concerné par cette directive ?
Ventes de biens
Vous êtes concernés en tant que vendeurs via petites annonces si vous remplissez les conditions suivantes sur une année calendaire :
- Au moins 30 transactions finalisées et/ou
- 2000 euros gagnés (ou plus).
Nous vous contacterons si vous remplissez ces conditions. Vous recevrez un email et une notification sur le site Leboncoin qui vous informera des prochaines étapes et des informations complémentaires dont nous avons besoin.
Quand nous aurons transmis ces données aux autorités fiscales, nous vous informerons de nouveau du périmètre et du contenu des données transmises.
| Note : Si vous ne remplissez pas ces conditions vous n’avez pas d’informations supplémentaires à renseigner. |
Location de vacances
Cette directive s’applique également aux utilisateurs de la plateforme qui perçoivent un revenu lié à la location d’hébergement saisonnier, quel que soit le nombre de locations, ou les revenus perçus à ce titre.
Dans ce cas, nous vous informons des prochaines étapes et des informations supplémentaires dont nous avons besoin.
Quand nous transmettrons les données aux autorités fiscales, vous serez de nouveau informé du périmètre et du contenu des données transmises.
J’achète beaucoup de biens de seconde main, suis-je impacté par cette loi ?
Non. Elle concerne exclusivement les vendeurs. Aucune information relative aux acheteurs ne sera transmise.
Dois-je déjà payer des taxes sur mes ventes ?
Il est possible que vous n’ayez pas à payer d’impôts sur vos ventes. Comme c’est souvent le cas, cela dépend du cas de figure.
Même si vous atteignez les seuils et que vos informations sont partagées avec les autorités fiscales, cela ne devrait pas avoir d’impact sur votre obligation fiscale personnelle, car vous serez exonéré ou n'aurez à payer de l'impôt que sur les bénéfices - c'est-à-dire si vous gagnez plus de la vente que ce que vous aviez précédemment payé pour l'achat -.
Vous trouverez des informations complémentaires sur vos obligations fiscales ici.
En cas de doute, nous vous recommandons de demander l’avis d’un conseiller fiscal indépendant.
Quelles données sont transmises, à qui et quand ?
Ces données seront transmises aux autorités fiscales françaises et nous vous informerons dès que ce sera le cas.
Ces informations seront valides pendant au moins 36 mois. Après cette période, nous vous demanderons de confirmer la validité de l’information initialement communiquée. Le cas échéant, nous vous demanderons de fournir les informations mises à jour.
Les informations transmises comprennent :
En tant que particulier
- Prénom et nom
- Adresse
- Numéro d'identification fiscal (NIF)
- Date de naissance
En tant que professionnel
- Nom légal et nom commercial
- Adresse de l'entreprise
- SIREN
- Numéro de TVA intracommunautaire (ou SIREN/SIRET)
En cas de location de biens immobiliers (particuliers et professionnels)
- Adresse du bien immobilier
- Numéro d'enregistrement foncier
- Nombre de jours de location
Nous faisons toujours un rapport de ces données pour le 31 janvier de chaque année pour l’année calendaire précédente.
Vous recevrez une copie de la donnée transmise par mail.
Vous pouvez être assuré que conformément à ces exigences, nous collectons uniquement les données requises par DAC7 qui seront uniquement délivrées aux autorités fiscales.
Où puis-je trouver mon numéro d’identification fiscal ?
Le NIF est le numéro d’identification fiscal, il est communiqué par l’administration fiscale française à chaque individu ayant des obligations fiscales.
Autorité fiscale en charge : Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
NIF : Numéro d’identification fiscale (NIF) ou Numéro Fiscal
Format : 01 23 456 789 012 (13 chiffres)
Où trouver mon NIF ? Sur votre déclaration de revenus ou avis d'imposition sur le revenu
Votre numéro fiscal apparaît en haut de la première page de votre déclaration d’impôts. Vous pouvez également le trouver sur les principaux documents fiscaux qui vous sont envoyés (avis d’impôt sur le revenu, les avis d’impôts locaux, etc.
Que se passe-t-il si je ne remplis pas le formulaire DAC7 ?
Nous vous enverrons plusieurs rappels pour que vous puissiez compléter le formulaire DAC7 quand cela sera nécessaire.
Si vous ne remplissez pas le formulaire après nos rappels (ou si vous ne communiquez pas du tout vos informations) avant la fin de l’année, nous serons contraints de restreindre vos accès à la plateforme Leboncoin :
- Vous ne pourrez plus retirer l’argent de votre porte-monnaie
- Vous ne pourrez plus utiliser l’argent de votre porte-monnaie pour vos achats sur notre plateforme leboncoin.
- En cas de suppression de votre compte leboncoin, vous ne pourrez plus accéder au service leboncoin et vous ne pourrez pas créer de nouveau compte leboncoin.
Vous pourrez de nouveau utiliser notre service pleinement en fournissant les données demandées au titre de DAC7.
Où puis-je trouver l’historique de mes transactions ?
Vous pouvez consulter vos transactions via : Mon compte > Mes transactions
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Important : Cela est uniquement valable pour les transactions finalisées que vous aurez conclues depuis le 1 janvier 2023 puis sur une année calendaire. Les informations de vos ventes précédentes ne figureront sur aucun rapport des autorités fiscales. |