Je suis locataire
Régulation générale
Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire de votre logement avant de pouvoir le proposer à la sous-location. Nous vous invitons à vérifier les termes de votre contrat de bail car celui-ci peut interdire la sous-location.
Vous pourrez trouver des informations sur les conditions de sous-location sur le site du service public.
Si vous cherchez un modèle de demande d’autorisation de sous-location à votre propriétaire, vous pouvez cliquer ici.
Je vis dans un logement subventionné
Si vous vivez dans un logement subventionné, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre gestionnaire car vous pouvez être soumis à des réglementations particulières dans le cas de location de courte durée.
Je vis dans un logement social
Si vous vivez dans un logement social, comme par exemple un HLM, il vous est interdit de proposer votre logement à la sous-location, vous ne pouvez donc pas le louer, même dans le cadre d’une location de vacances de courte durée.
Je suis propriétaire
Si vous êtes propriétaire, nous vous invitons à vérifier que le règlement de copropriété de votre immeuble n’interdit pas ou ne restreint pas la location de votre logement.
Concernant les démarches à effectuer préalablement à la mise en location de votre logement, nous vous invitons à l'article dédié en cliquant ici.