Dans quelle situation êtes vous ?
Qu’est ce qu’une résidence principale ?
Le logement que vous souhaitez mettre en location répétée de courte durée est votre résidence principale si vous occupez ce logement 8 mois minimum par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
En application de l’article L 324-2-1 du Code du tourisme vous pouvez donc louer votre résidence principale au maximum 120 jours par an (du 1er janvier au 31 décembre).
Qu’est ce qu’une résidence secondaire ?
Le logement que vous souhaitez mettre location répétée de courte durée est votre résidence secondaire si vous l’occupez moins de 8 mois par an.
Vous pouvez louer votre résidence secondaire sans limite de durée.
Si vous louez une partie de votre résidence principale uniquement (une dépendance par exemple), vous n'êtes pas soumis à une limite de durée de location et vous pouvez déposer votre annonce sur leboncoin en mentionnant que vous louez votre résidence secondaire.
La déclaration en Mairie
Je loue ma résidence principale
Lorsque vous louez votre résidence principale, dans la très grande majorité des cas, vous n’avez pas besoin d’effectuer de déclaration en Mairie.
Toutefois, quelques villes font exception et demandent un enregistrement en Mairie. Vous retrouverez les conditions et détails de cette procédure en cliquant ici.
Je loue ma résidence secondaire
Lorsque vous louez une résidence secondaire, vous devez le déclarer en Mairie en remplissant ce formulaire.
Je loue une chambre d’hôte
Si vous louez une chambre d’hôte vous devez effectuer une déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de l’habitation concernée (plus d'infos ici).
Si aucune déclaration n’a été effectuée, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450€.
L’autorisation de changement d’usage
Je loue ma résidence principale
Lorsque vous louez votre résidence principale, vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation de changement d’usage de votre logement.
Je loue ma résidence secondaire
Lorsque vous louez une résidence secondaire, dans certaines villes, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme.
Cela concerne :
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Les communes de plus de 200 000 habitants.
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Les communes de la petite couronne parisienne (départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne).
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Les communes de plus de 50 000 habitants dès lors que le Conseil Municipal ou l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) compétent, a délibéré pour la mise en place d’une procédure d’autorisation de changement d’usage.
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Les autres villes sur décision de l’autorité administrative sur proposition du Maire.
Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la mairie de votre commune où se situe votre logement meublé pour connaître la procédure d’autorisation de changement d’usage.
Le numéro d'enregistrement
Je loue un meublé touristique dans ma résidence principale ou dans ma résidence secondaire
Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la République numérique en octobre 2016, certaines communes peuvent imposer l'enregistrement en mairie de votre meublé touristique, résidence principale ou secondaire.
Dans le cas où la mairie de votre ville a mis en place un téléservice d'enregistrement des hébergements touristiques sur sa commune, vous devez désormais vous enregistrer sur le site de la Mairie de votre ville mis à disposition.
Une fois obtenu, le numéro d’enregistrement devra impérativement être renseigné lors de votre dépôt d'annonce suite à la saisie de la localisation du bien.
Pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à consulter le texte applicable et à vous renseigner auprès de la mairie de commune où se situe votre logement meublé pour connaître la procédure d’enregistrement.
Dans les communes non concernées par cette procédure d’enregistrement, vous pouvez librement louer votre logement meublé s’il s’agit de votre résidence principale, dans la limite de 120 jours par an ; et louer votre résidence secondaire, meublé touristique, sous réserve d’avoir effectué une déclaration en mairie via le formulaire adéquat précité et le cas échéant obtenu une autorisation de changement d’usage.
Je loue une chambre d’hôte
Lorsque vous louez une chambre d’hôte, vous n’avez pas besoin d’effectuer d’enregistrement de votre logement auprès de la mairie.
Comme indiqué précédemment, il vous suffit de l’avoir déclaré en mairie (voir ici) et d’avoir obtenu une autorisation de changement d’usage si votre ville est concernée (voir partie autorisation de changement d’usage).