Hôte : Quelles sont mes obligations fiscales lorsque je loue mon logement ?

Déclarer vos revenus perçus via leboncoin

Vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour les revenus issus de la location de votre bien immobilier sur notre site.

Nous vous enverrons en début d’année un récapitulatif des sommes perçues via vos transactions effectuées sur notre site pour la location de votre logement meublé afin de vous aider dans cette démarche.

 

Régime juridique

Les revenus que vous percevez de la location d’un bien meublé sur leboncoin sont considérés comme étant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Vous déclarez alors en tant que Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). 

Attention : ces revenus ne sont pas des revenus fonciers (qui concernent uniquement les locations non-meublées).

 

Régime fiscal

Lorsque vous déclarez en tant que LMNP, vous avez le choix entre deux régimes si vos revenus annuels bruts perçus sont inférieurs à 70 000 € 

Le régime micro-BIC

Vous bénéficiez d’un abattement de 50% sur vos revenus bruts perçus. Le régime micro-BIC est applicable si vos revenus annuels bruts perçus sont inférieurs à 70 000 €.  Pour déclarer, vous devez renseigner le montant brut des revenus perçus dans le formulaire 2042 C PRO, catégorie “Revenus des locations meublées non professionnels” sous catégorie “régime micro BIC”, en case 5ND et suivantes.

Le régime du bénéfice réel

Dans l’hypothèse où vos revenus annuels bruts perçus sont supérieurs à 70 000 euros, vous êtes automatiquement soumis au régime du bénéfice réel. Vous déduisez réellement les frais et charges engagés dans cette activité.  Pour déclarer, vous devez renseigner le montant net des revenus perçus dans le formulaire 2042 C PRO, catégorie “Revenus des locations meublées non professionnels” sous catégorie “régime du bénéfice réel”, en case 5NA et suivantes.

 

Attention : le montant net des revenus est calculé via le formulaire 2031-SD. Ce formulaire nécessite l’aide d’un expert comptable pour le réaliser.

 

Cas particuliers 

Location d’une partie de votre résidence principale

• Les personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu si les loyers perçus durant l’année n’excèdent pas 760 € TTC par an. Vous n’avez alors rien à déclarer. 
• En cas de dépassement du plafond de 760 € TTC, vous êtes imposable sur la totalité des loyers perçus que vous devez déclarer en intégralité

Location de votre résidence secondaire ou d’une partie de votre résidence principale

• Le montant minimum de l’abattement est de 305 € : cela signifie que si vous avez perçu moins de 305 €, vous n’aurez pas d’impôt à payer.
• En revanche, vous devez tout de même déclarer les revenus perçus. 

Aide de Climb (ex Tacotax)

En cas de question nous avons établi un partenariat avec Climb, qui peut vous apporter davantage d’informations et qui peut aussi vous accompagner dans vos démarches déclaratives. Sur Climb, vous trouverez :

• Un  guide détaillé sur la fiscalité applicable aux revenus issus de vos activités via leboncoin
• Une page sur laquelle vous pourrez poser vos questions aux experts de Climb en lien avec votre activité d’hôte sur leboncoin.

 

Collecter la taxe de séjour

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique.

A compter du 1er janvier 2019, leboncoin se charge de collecter la taxe de séjour (non forfaitaire) à la place des hôtes qui utilisent le service de réservation en ligne sur leboncoin. Nous reversons ensuite le montant de la taxe de séjour aux communes concernées, pour chaque réservation effectuée sur leboncoin.

Vous trouverez plus d’informations sur la taxe de séjour en cliquant ici.

 

Déclaration de l'occupation des biens immobiliers 

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales des contribuables.

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif), la Direction général des finances publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale, à partir de leur espace personnel ou professionnel du site https://impots.gouv.fr/ au sein de l'onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Cette déclaration doit être faite impérativement avant le 1er juillet 2023.

Elle devra être effectuée chaque année entre le 1er janvier et le 1er juillet, uniquement s'il y a eu un changement quant aux informations transmises depuis la dernière déclaration (notamment en cas de changement d'occupation du bien). Si aucun changement n'est intervenu, aucune déclaration des propriétaires ne sera requise.

Pour le cas particulier des locations saisonnières, il faut déclarer le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

Le parcours de la déclaration en ligne s’adapte en fonction des réponses du propriétaire. Pour ce qui concerne les locations saisonnières, la DGFIP ne demande pas l'identité des occupants.

Toute méconnaissance de l'obligation entraîne l'application d'une amende de 150 euros par local dont les informations requises n'auront pas été communiquées, en cas d'omission ou d'inexactitude.